Conditions générales de vente

Partie A : vente de produits entre professionnels

1. Vendeur

Freddy Konarzewski, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial Auraleads, qui exploite la boutique eauvia.fr (« Eauvia »). SIREN 513 886 234, SIRET du siège 513 886 234 00063, RCS Orléans 513 886 234, TVA intracommunautaire FR78 513 886 234. Contact : contact@eauvia.fr, 02 19 05 51 99. Adresse : voir les mentions légales.

2. Champ d'application et statut du client

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande de produits passée sur eauvia.fr par un client professionnel, c'est-à-dire une personne agissant pour les besoins de son activité professionnelle. La commande de produits est réservée aux professionnels : en commandant, le client déclare agir pour son activité professionnelle et indique son numéro SIRET lorsqu'il lui est demandé. Eauvia peut refuser, ou annuler et rembourser, la commande d'une personne qui n'agit pas à titre professionnel. La mise en service et la pose, sur devis, obéissent à leurs propres règles (article 14). Passer commande vaut acceptation des présentes conditions. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client.

3. Accès à l'espace pro et codes

L'espace pro est accessible sur un code, envoyé par Eauvia après vérification du SIRET. Le code d'accès est aussi un code de remise. Le code au tarif professionnel donne 20 % de remise sur les prix du catalogue pro, avec la livraison offerte. Le code réservé aux lecteurs de Bâti Actu donne 10 % de remise, la livraison restant payante. Le client saisit son code au panier ; seul le code de connexion de son compte est accepté. Eauvia peut modifier ou retirer un code pour l'avenir ; une commande déjà validée est exécutée aux conditions affichées au paiement.

4. Produits et prix

Les produits sont décrits avec le plus grand soin ; les photographies sont indicatives. Dans l'espace pro, les prix sont affichés en euros hors taxes et toutes taxes comprises (TVA 20 %), avec la remise liée au code. Le prix applicable est celui affiché au paiement, port compris ; le prix est calculé par le serveur au moment de la commande. Le catalogue public n'affiche pas de prix. Eauvia peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur une commande déjà validée.

5. Commande

Le client ajoute les produits au panier, vérifie le récapitulatif (articles, remise, port, total HT, TVA, total TTC) et valide par le paiement. La commande est conclue lorsque Stripe confirme le paiement ; un e-mail de confirmation est alors envoyé. Eauvia peut refuser ou annuler une commande en cas d'erreur manifeste de prix, de rupture de stock ou de litige en cours, et rembourse alors les sommes payées.

6. Paiement

Le paiement est comptant, par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Aucune donnée bancaire ne passe par les serveurs d'Eauvia. Pas d'escompte pour paiement anticipé. En cas de retard ou de défaut de paiement d'une somme due à Eauvia, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit (art. L. 441-10 du code de commerce). Une facture avec TVA est établie pour chaque commande.

7. Livraison

Livraison en France métropolitaine uniquement. Les commandes sont expédiées sous 2 à 4 jours ouvrés ; ce délai est indicatif. Frais de livraison (TTC) : 4,29 € lorsque tous les articles sont en envoi léger ; sinon 13,75 € si le panier, remise déduite, est inférieur à 100 € TTC, et 60,50 € à partir de 100 € TTC (colis volumineux). Avec le code au tarif professionnel, la livraison est offerte. Le numéro de commande est envoyé par e-mail à la confirmation de la commande. Pour connaître l'état de l'expédition, le client écrit à contact@eauvia.fr en indiquant ce numéro. Un retard de livraison ne donne lieu à annulation qu'après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours ouvrés, sauf cas de force majeure.

8. Transfert des risques et réception

Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client à la remise des produits à l'adresse de livraison. Le client vérifie le colis à la livraison. En cas de produit manquant ou abîmé, il formule des réserves précises sur le bon du transporteur et confirme sa protestation motivée au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception (art. L. 133-3 du code de commerce), avec copie à contact@eauvia.fr.

9. Réclamations

Pour toute réclamation (non-conformité apparente, produit défectueux, erreur de livraison), le client écrit à contact@eauvia.fr en indiquant son numéro de commande, des photos et la description du problème, dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison pour les défauts apparents, et dans les meilleurs délais pour les autres. Eauvia répond sous 24 h ouvrées et propose, selon le cas, la réparation, le remplacement ou le remboursement.

10. Retours et rétractation

Les ventes à des professionnels ne sont pas soumises au droit de rétractation prévu pour les consommateurs. Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable d'Eauvia.

11. Garanties

Entre professionnels, la garantie légale de conformité du code de la consommation ne s'applique pas. Les produits bénéficient de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), l'action devant être engagée dans les 2 ans de la découverte du vice (art. 1648), et de la garantie commerciale du fabricant lorsqu'elle existe. Cette dernière est détaillée dans la fiche et les documents fournis avec le produit. Sont exclus : l'usure normale, les consommables, le mauvais montage, l'entretien insuffisant, l'usage non conforme à la notice et les dégâts liés à une installation hors règles de l'art.

12. Responsabilité

La responsabilité d'Eauvia est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du prix HT des produits concernés. Eauvia n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, coûts de pose ou de dépose engagés par le client). Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les dommages corporels. Le client reste responsable de la bonne installation et du choix du matériel pour son chantier.

13. Données personnelles, droit applicable, litiges

Les données sont traitées selon la politique de confidentialité. Droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui du siège du vendeur, sous réserve des règles impératives de compétence et des règles protégeant le consommateur.

Partie B : mise en service et pose sur devis

14. Mise en service et pose sur devis

14.1 Prestations et prix. La mise en service d'un adoucisseur déjà installé comprend la programmation de la vanne, le paramétrage selon la dureté de l'eau, le premier cycle de régénération et l'explication d'utilisation. La pose d'un adoucisseur ou d'un osmoseur comprend ce que décrit le devis. Ces prestations peuvent être demandées par un particulier comme par un professionnel. La prestation est réalisée sur devis : le prix figure sur le devis accepté par le client. Un acompte est payé à l'acceptation du devis, pour le montant indiqué sur le devis ; le solde est payé après l'intervention. La TVA est de 10 % pour un logement de plus de 2 ans (sur attestation, article 14.4) et de 20 % sinon.

14.2 Demande et devis. La demande se fait sur la page Mise en service ou, pour une pose, sur la page Prix projet, sans paiement. Eauvia vérifie sous 24 h ouvrées si une intervention est possible dans le secteur du client. Si oui, il propose une date et envoie un devis ; sinon, il en informe le client. Le contrat est conclu quand le client accepte le devis envoyé par Eauvia ; le prix du devis accepté est ferme.

14.3 Conditions préalables. Pour une mise en service, l'adoucisseur doit être déjà installé et raccordé, avec une prise électrique à proximité. Si ces conditions ne sont pas remplies à l'arrivée, Eauvia peut reporter l'intervention ; un nouveau déplacement peut être facturé après information du client.

14.4 TVA à taux réduit. Pour un logement de plus de 2 ans, une attestation est signée par le client le jour de l'intervention. Une fausse déclaration engage le client, qui devra payer le complément de TVA.

14.5 Date d'intervention. La date est convenue par téléphone et figure au devis. À défaut, la prestation est fournie au plus tard 30 jours après l'acceptation du devis (art. L. 216-1 du code de la consommation). Passé ce délai, le consommateur peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat et être remboursé sous 14 jours des sommes versées (art. L. 216-2 et L. 216-3).

14.6 Droit de rétractation (consommateur). Ces règles s'appliquent au devis accepté, qui les rappelle. Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité (art. L. 221-18 et suivants). Notification par e-mail à contact@eauvia.fr ou par courrier, avec le formulaire type ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Si le consommateur demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il le demande expressément, en cochant la case prévue sur le devis, et il paie alors un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à sa rétractation (art. L. 221-25). Une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation est perdu, à condition que le consommateur ait demandé expressément le début de l'exécution et reconnu perdre ce droit (art. L. 221-28, 1°). Remboursement sous 14 jours à compter de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Si le consommateur souhaite une intervention avant la fin du délai de rétractation, le devis lui propose ces deux demandes, à cocher en l'acceptant :

• « Je demande que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Si je me rétracte, je paierai un montant proportionnel à ce qui aura été fourni. »
• « Je reconnais que, si la prestation est entièrement exécutée avant la fin de ce délai, je perds mon droit de rétractation. »

Formulaire type de rétractation : « À l'attention de Freddy Konarzewski, EI (Auraleads), contact@eauvia.fr. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation de mise en service ou de pose dont le devis a été accepté le [date]. Nom du client : [ ]. Adresse : [ ]. Numéro de commande : [ ]. Date : [ ]. Signature (si notification papier) : [ ]. »

14.7 Exécution et responsabilité. La mise en service ou la pose est réalisée par Eauvia ou par un professionnel qu'Eauvia mandate et rémunère ; Eauvia reste seul responsable de la bonne exécution envers le client. Le matériel installé reste sous la responsabilité de son vendeur et de son fabricant pour les garanties qui lui sont propres. La responsabilité d'Eauvia ne peut être limitée à l'égard du consommateur au-delà de ce que la loi permet. Pour un client professionnel, la partie A s'applique en complément, sauf l'article 14.6, qui ne concerne que les consommateurs.

14.8 Réclamations et médiation. Réclamation écrite : contact@eauvia.fr. Si elle est restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation (articles L. 612-1 et L. 616-1 du code de la consommation) : Médiation Consommation Développement (MCD), Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble L'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne, www.medconsodev.eu (saisine en ligne ou par courrier).

14.9 Données. Voir la politique de confidentialité. Le consentement au rappel téléphonique reste facultatif et n'est pas une condition de la demande.